Le canal Rideau

Cartes et publications

Formulaire de demande d’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières (311.03 Ko)

Les quatre étapes du processus d’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières (81 Ko)

Les trois niveaux des projets touchant les terrains fédéraux (23.85 Ko)

La protection des vues dans la capitale du Canada : Protéger l’intégrité visuelle et la primauté symbolique de nos monuments nationaux (3.59 Mo)

Les plaines LeBreton : Lignes directrices pour l’aménagement par le secteur privé (1.48 Mo)

Les plaines LeBreton: Lignes directrices pour l’aménagement par le secteur privé - Pour les Blocs 1, 2, 3, 4 et 12 (5.59 Mo)

Ensemble, bâtissons la capitale

Il est nécessaire de coordonner la planification, la préservation et l’aménagement d’une capitale exceptionnelle pour la population canadienne. La Loi sur la capitale nationale donne à la CCN la responsabilité de coordonner et d’approuver les projets touchant les terrains et les édifices fédéraux de la région de la capitale du Canada.

Mon projet doit-il être approuvé par la CCN?

Toute personne ou tout organisme fédéral doit obtenir l’approbation de la CCN avant d’entreprendre un projet touchant les terrains et les édifices fédéraux de la région de la capitale du Canada.

Les organismes fédéraux doivent aussi obtenir l’approbation de la CCN pour faire des travaux sur les terrains de la région de la capitale du Canada. Les projets de la CCN doivent aussi être soumis au processus d’approbation.

Ces projets comprennent :

• la construction, la démolition ou la modification d’un édifice ou d’autres travaux;
• la modification de l’utilisation de terrains fédéraux;
• la vente d’une propriété, de même que le transfert du contrôle ou de la gestion d’une propriété (par un bail, une servitude ou une autre entente);
• les projets visant des terrains privés assujettis à une convention restrictive de la CCN;
• d’autres travaux, y compris la signalisation, l’aménagement paysager et les projets d’infrastructure.

Les articles 12 et 12.1 de la Loi sur la capitale nationale précisent le mandat de la CCN d’approuver l’utilisation du sol, le design et les transactions immobilières.

Comment évaluera-t-on mon projet? Sur quoi s’appuient les décisions?

Les projets sont évalués en fonction de leurs incidences sur la région de la capitale du Canada. La CCN veille à ce que les projets fonciers et immobiliers soient planifiés et conçus selon des normes propres à leur importance et à leur emplacement. La CCN évalue aussi les demandes selon leur conformité aux lois, politiques et plans fédéraux pertinents, dont :

• le Plan de la capitale du Canada;
• les plans directeurs, de secteur et de zone de la CCN;
• la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale;
• la politique du Conseil du Trésor sur les édifices du patrimoine;
• les lignes directrices pertinentes sur le design urbain;
• les pratiques exemplaires en urbanisme, architecture, aménagement paysager et design urbain.

Que dois-je faire pour demander l’approbation de la CCN?

Consultez la section Soumettre une demande d’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières.

Comment ​fonctionne le processus d’approbation? Combien de temps cela prend-il?

Consultez le processus d’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières.