Après avoir préparé votre projet avec le personnel de la CCN en vue de son analyse, on vous demandera de soumettre une « demande d’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières ». Vous recevrez une facture de 2000 $ (taxe en sus) pour les frais liés à la demande d’approbation de l’utilisation du sol ou de la transaction.

1. Remplissez le formulaire de demande d’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières
2. Envoyez le formulaire dûment rempli et les pièces jointes à :
   approbation.federale@ncc-ccn.ca
   ou au
   Vice-président, Aménagement de la capitale
   Commission de la capitale nationale
   40, rue Elgin, pièce 202
   Ottawa (Ontario)  K1P 1C7